Peu de personnes savent vraiment ce que leur coûte la gestion de leur compte bancaire. Petit dépassement de découvert autorisé ou cotisations à une carte bancaire sont des frais et des services qui permettent aux banques d’empocher des sommes rondelettes. Pourtant, il existe des textes instaurant que les banques doivent informer des tarifs et frais bancaires qu’elles appliquent.
Comment les banques doivent-elles informer des frais et tarifs qu’elles appliquent ?
Depuis une dizaine d’années, les pouvoirs publics ont mis en place des lois, décrets et ordonnances visant à clarifier l’information des établissements bancaires, à destination de leurs clients. Désormais, les banques doivent informer des tarifs et frais bancaires qu’elles appliquent par des dispositifs précis. Voyons lesquels.
Le récapitulatif annuel
Tous les ans, chaque client doit recevoir un relevé périodique annuel détaillé de tous les frais bancaires perçus pour la gestion de son compte de dépôt. Cette obligation est en vigueur depuis la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, elle concerne l’information sur :
Les frais liés aux irrégularités
Depuis janvier 2016, une notification impose aux banques de faire figurer sur le relevé de comptes mensuel les frais liés aux incidents de paiement : rejet de chèque pour provisions insuffisantes, rejet de prélèvement…
L’offre spécifique pour les personnes en cas de fragilité financière
Depuis octobre 2014, et suivant le décret n° 2014-738 émanant du 30 juin 2014, non seulement les banques doivent informer des tarifs et frais bancaires qu’elles appliquent, mais aussi adresser une offre spécifique aux personnes en fragilité financière. Les personnes en situation de surendettement ou d’interdit bancaires peuvent ainsi voir les plafonds de leurs frais baisser considérablement.
Chaque début d’année, les banques adressent à leurs clients la révision annuelle de leurs tarifs bancaires. Un délai légal de 2 mois est à respecter pour elles avant l’application de ces nouveaux tarifs. Passé ce délai, qui ne dit mot consent aux yeux des banques, autrement dit, ces tarifs sont considérés acceptés.
À noter : les banques doivent informer des tarifs et frais bancaires qu’elles appliquent en cas d’incident de paiement, 14 jours avant la perception des frais.
Les frais réglementés
Un accident de gestion, un salaire qui ne tombe pas à temps, et vous voilà à découvert. On sait que les banques facturent des frais importants. Mais attention, si les banques doivent informer des tarifs et frais bancaires qu’elles appliquent, c’est aussi parce que certains sont légalement plafonnés. D’autres informations que vous pouvez trouver sur https://www.entreprise-et-compagnie.fr/.
C’est en particulier le cas pour :
- les frais de rejet pour les chèques sans provision. Ils sont plafonnés depuis mai 2007 à 30 € par chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €, et à 50 € pour un montant supérieur.
- les commissions d’intervention : ou les frais occasionnés par le dépassement autorisé du montant du découvert. Depuis janvier 2014, il est limité à 8 € par intervention et à 80 € par mois.
- Le rejet de prélèvement ou de virement : quand un compte menace d’être dans le rouge, la banque rejette aussi les virements et prélèvements qui se présentent. Elle prélève là encore des frais qui sont plafonnés : ils ne peuvent dépasser un montant du prélèvement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 €.
- les frais d’opposition : depuis 2009, les banques n’ont plus le droit de les facturer quand il s’agit d’opposition sur une carte volée ou sujette à une utilisation frauduleuse.
Les banques doivent informer des tarifs et frais bancaires qu’elles appliquent à leurs clients pour leur permettre de mieux les maîtriser. Quand une banque dépasse les tarifs fixés désormais par la législation, le client est en droit de les contester et d’obtenir leur remboursement.
Bien connaître et identifier ses différents frais bancaires est une bonne pratique de gestion. Elle permet de ne pas se laisser prendre aux abus des établissements, et pourquoi pas, de comparer les coûts pour faire jouer la concurrence.